Vos Démarches

 

 

LORS DE L'EMBAUCHE

* Vérifier si l'assistante maternelle est personnellement affiliée à la Sécurité Sociale
* Vérifier l'assurance de l'assistante maternelle
* Vérifier l'agrément de votre assistante maternelle

* Adresser à votre CAF ou MSA une demande de complément de libre choix de garde.
A partir de cette date, celle-ci transmettra les informations utiles au Centre Pajemploi
(Urssaf) qui :
- procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'Urssaf
- vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et d'identification
du salarié.

Vous devrez fournir à l'assistante maternelle la preuve de sa déclaration à l'URSSAF.

 

LES DEMARCHES PERIODIQUES

* Chaque mois, établir un bulletin de salaire à votre assistante maternelle 
Si cela peut vous aider, je peux vous établir ce bulletin de salaire chaque mois, vous le soumettre à chaque fin de mois : vous n'aurez plus qu'à le valider et à établir le règlement.

* Chaque fin de mois, déclarer le salaire de votre assistante maternelle au Centre Pajemploi (soit par les volets du chéquier soit par internet) qui déterminera à partir de cette déclaration le montant de l'allocation qui va vous être versée et qui prendra en charge les cotisations.

 

LES DEMARCHES OCCASIONNELLES

* En cas d'arrêt de travail de l'assistante maternelle, vous devez communiquer à la CPAM les attestations de salaire nécessaires pour le calcul des prestations.
* En cas d'accident du travail de l'assistante maternelle, vous devez le déclarer dans un délai de 48 heures après l'information sur un formulaire spécifique disponible à la CPAM.

 

 

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