Les Congès Payés et Calculs

REGLES DE BASES

Ouverture des droits 

L'assistante maternelle a droit à ses congés annuels sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail soit 5 semaines pour l'année.
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés.

Prise des congés

La période de référence : du 1er juin au 31 mai de l'année en cours.
L'employeur doit obligatoirement accorder :
* 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre
* et au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité en continu, donc non fractionnés.
La date des congés sera fixée d'un commun accord entre les parents et l'assistante maternelle de manière à permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

Conformément à l'Art.D773-12 du Code du travail, en l'absence de l'accord prévu à l'article L773-16, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et 1 semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

Sauf circonstances exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédant le départ en congés.

Dans la mesure du possible et pour le bien être de l'enfant, il est préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l'assistante maternelle, afin d'éviter une séparation trop longue.

Des congés supplémentaires peuvent être accordés pour congés fractionnés (2 jours si nombre de jours ouvrables pris après le 31/10 est au moins égal à 6 jours ou plus ; 1 jour si nombre de jours ouvrables pris après le 31/10 est égal à 3, 4 ou 5 jours). La 5ème semaine ne peut pas donner droit à jours de fractionnement.

En résumé?

Les congés sont :
* en temps : 2,5 jours acquis / mois travaillé
* en argent : 10 % des heures payées ou équivalent à la rémunération perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé.

 

METHODES DE CALCULS

 

1 - En année complète (47 semaines d'accueil + 5 semaines de CP)

Les parents et l'assistante maternelle ont 5 semaines en commun (ni plus ni moins)
Les congés payés sont inclus dans la mensualisation. Les CP se substituent à la mensualisation pendant les congés.

A) 1ère solution : méthode classique

* Période de référence : Du 1er juin de l'année civile précédente
pour l'acquisition des CP au 31 mai de l'année civile en cours
* Prise des congés : Du 1er mai de l'année civile en cours
au 30 avril de l'année civile suivante
* Rémunération des congés : Les congés sont inclus dans la mensualisation.

 Régularisation annuelle à faire au 31 mai de chaque année car les congés payés doivent correspondre à 10% des heures payées et si des heures supplémentaires ou complémentaires se rajoutent : il manquera de l'argent à l'assistante maternelle.
 En cas de rupture du contrat, il faut régulariser et calculer :
CP Acquis - CP Pris = Solde CP à régler

B) 2ème solution : méthode par anticipation

* Période de référence : Du début du contrat + 12 mois
pour l'acquisition des CP
* Prise des congés : Par anticipation dès le début du contrat
* Rémunération des congés : Les congés sont inclus dans la mensualisation.

 Régularisation annuelle à faire au 31 mai de chaque année car les congés payés doivent correspondre à 10% des heures payées et si des heures supplémentaires ou complémentaires se rajoutent : il manquera de l'argent à l'assistante maternelle.
 En cas de rupture du contrat, il faut régulariser et calculer :
CP Acquis - CP Pris = Solde CP à régler

2 - En année incomplète (46 semaines d'accueil ou moins)
Les congés payés sont ne sont pas inclus dans la mensualisation.

A) 1ère solution : méthode classique

* Période de référence : Du 1er juin de l'année civile précédente
pour l'acquisition au 31 mai de l'année civile en cours
* Prise des congés : Du 1er mai de l'année civile en cours
au 30 avril de l'année civile suivante

* Rémunération des congés : Au 31 mai de chaque année,
on calcule la somme due au titre des cp et cette somme est versée en plus de la
mensualisation :
* soit tous les mois au 1/12è à partir du mois de juin
* soit 1 fois en juin
* soit à la prise principale des congés
* soit au fur et à mesure des congés

 Régularisation annuelle à faire au 31 mai de chaque année car les congés payés doivent correspondre à 10% des heures payées et si des heures supplémentaires ou complémentaires se rajoutent : il manquera de l'argent à l'assistante maternelle.
 En cas de rupture du contrat, il faut calculer : CP Acquis - CP Pris = Solde CP à régler

B) 2ème solution : méthode des 10%

* Période de référence : Date de début du contrat + 12 mois
pour l'acquisition
* Prise des congés : Par anticipation dès le début du contrat
* Rémunération des congés : On ajoute à la mensualisation, dès le 1er mois,
les 10% de congés payés des heures payées.

 Pas de régularisation annuelle à faire sur les heures complémentaires ou supplémentaires.
 Budget étalé sur l'année et non gros montant à sortir en une fois.
 Les 10% des 10% : en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le
"salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp ! Donc une fois par an en date anniversaire, il faut régulariser.

 

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