Le contrat de travail

Un contrat de travail est un document écrit par lequel une personne - employée - s'engage à effectuer un travail pour unE autre - employeur - moyennant une rémunération. Le contrat de travail définie le cadre de ce travail et donne tous les renseignements nécessaireS à la bonne exécution de celui-ci.

Le contrat signé entre une assistante maternelle et un employeur est un contrat à durée indéterminée. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée s'il s'agit d'une garde temporaire ou de remplacement, par exemple:
*pendant les congès payés de l'assistante maternelle de l'enfant, celui-ci est gardé par une autre assmat, qui concluera avec les parents un cdd dont le motif sera le remplacement des congès
*en cas d'hospitalisation de la maman qui habituellement le garde à domicile.

La convention collective précise qu'il est établi un contrat par enfant, même lorsqu'il s'agit d'une fratrie.
Si le 2me enfant arrive après, il peut être conclu un avenant au contrat initial.

Dans un contrat de travail, tout peut être noté tant que les deux parties sont d'accord. Cela ne regarde ni le RAM, ni la PMI, ni le CG.
Par contre, pour qu'il soit valable (reconnu par le droit du travail) doivent apparaître les mentions obligatoires légales et conventionnelles suivantes:
*nom et coordonnées des parties (employeur et employée)
*la qualité d'assistante maternelle agréée et le numéro d'agrément
*le numéro d'identification de l'employeur (voir "PAJEmploi")
*le numéro de sécurité sociale de la salariée
*le nom et la date de naissance de l'enfant
*le lieu de travail (adresse de l'assmat)
*référence de l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'assmat
*référence de l'assurance automobile (s'il y a lieu)
*le type de contrat (cdi ou cdd+durée)
*date de début
*durée de la période d'essai
*la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle)
*la répartition des périodes d'accueil entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois) ainsi que les heures d'accueil
*les jours de repos dans la semaine
*les absences prévues de l'enfant
*les jours fériés et/ou travaillés
*les congès payés (modalité de calculs et de prises)
*la rémunération (tarif net et brut à l'heure) et la date de paiement
*les élements relatifs aux fournitures et les indemnités d'entretiens ainsi qu'à la fourniture des repas et les indemnités de repas
 *la durée du préavis en cas de rupture

Peuvent être ajoutées diverses Annexes.

Le contrat peut être "modifié" par un Avenant.

 

Exemple de Contrat à télécharger

 

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