La Mensualisation

Qu'est ce que la mensualisation ?

Depuis le 1er janvier 2005, la mensualisation est devenue obligatoire (Convention Collective Nationale). Les parents et l'assistante maternelle fixent un horaire et donc un salaire minimum par mois incompressible. Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévues sont rémunérés.

Année complète

lorsque les congés de l'assistante maternelle et les congés des parents sont identiques

Mensualisation année complète sur 52 semaines y compris congés payés
(47 semaines d'accueil + 5 semaines de congés)

=> (Salaire horaire net * Nombre d'heures d'accueil par semaine * 52 semaines)/12 mois
= salaire net mensuel
+ indemnités d'entretien, de repas, frais kilométrique = salaire net à payer

Ici, les congés payés sont inclus dans la mensualisation et ne sont pas à rajouter

Année incomplète

lorsque les congés de l'assistantes maternelles sont différents de ceux des parents (CP des deux parents ou rtt , ...)

Mensualisation sur semaines programmées d'accueil

=> (Salaire horaire net * Nbre d'heures par semaine *Nbre de semaines programmées)/12
= salaire net mensuel
+ indemnités d'entretien, de repas, frais kilométrique = salaire net à payer

Ici, les congés ne sont pas inclus dans la mensualisation et sont à rajouter: l'indemnité de congés payés est de 10% du salaire et s'ajoutera à la fin de la période de l'accueil (date à définir ensemble).


Accueil occasionnel

lorsqu'il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier

Salaire horaire brut de base * Nombre d'heures d'accueil dans le mois = salaire net mensuel
+ indemnités d'entretien, de repas et frais kilométrique = salaire net à payer

Dans ce cas encore, l'indemnité de congés payés de 10% s'ajoutera à la fin de la période de l'accueil.

 

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