CCN - Résumé

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Il doit être écrit pour chaque enfant. Il doit être signé dès l'embauche, rédigé en deux exemplaires, datés et signés par les 2 parties (qui conservent chacune un exemplaire original). Il est obligatoire d'y faire apparaître les mentions d'ordre administratif : durée de la période d'essai (maxi 2 mois si accueil sur 4 jours/semaine ou + et maxi 3 mois si accueil inférieur à 4 jours), temps prévu d'accueil et absences prévisibles de l'enfant, rémunération, frais d'entretien, jours fériés, autorisations diverses.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

LA REMUNERATION

Chaque heure travaillée doit être payée selon le tarif convenu au contrat. Le tarif horaire ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire journalier. Le taux horaire est majoré à partir de la 46ème heure de travail hebdomadaire. Le salaire doit être mensualisé quelque soit le nombre d'heures prévues par semaine. Toute absences de l'enfant, non prévue au contrat et non justifiée par un arrêt maladie, doit donner lieu au maintien intégral du salaire. Celui-ci est versé en début de mois.

LES FRAIS D'ACCUEIL

Les repas fournis par l'assistante maternelle seront payés par les parents au tarif fixé au contrat. Les frais d'entretien sont de 2.81 euros minimum par journée d'accueil de 9h et ne sont pas proratisables (en dessous des 9h).

LA DUREE DE TRAVAIL

Elle est fixée conventionnellement à 45 heures hebdomadaires avec un repos de 11 heures consécutives par employeur ; 1 jour de repos obligatoire (de préférence le dimanche) doit être inscrit au contrat et si ce jour est exceptionnellement travaillé il sera alors majoré.

LES CONGES PAYES

Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent au minimum d'un mois de date à date.

LA RUPTURE DE CONTRAT

Elle doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec AR en respectant le délai de préavis réglementaire. Le préavis étant de 15 jours calendaires si moins de 1 an d'ancienneté et 1 mois calendaire si plus de 1 an d'ancienneté.

 

Documents à lire: 

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